CONDITIONS GENERALES DU PROGRAMME DE PARRAINAGE

CONDITIONS GENERALES DU PROGRAMME DE PARRAINAGE

Article I – Objet du programme de Parrainage

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles BFV – SOCIETE GENERALE (ci-après désignée par « Société Générale Madagasikara ») propose à ses clients (ci-après désigné « Parrain ») d’inciter d’autres personnes (ci-après désigné « Filleul ») à devenir clients de Société Générale Madagasikara par l’ouverture d’un (01) compte bancaire particulier, et ce, en contrepartie de récompenses sous forme de cadeaux. Les présentes conditions de participation au programme de Parrainage interviennent en complément des Conditions Générales de banque applicables aux clients. Toute souscription à la présente offre de Parrainage, dans les conditions de l’article III (ci-après « Modalités de participation ») emporte de plein droit l’acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions.

Le « Parrain » désigne toute personne physique client de la Société Générale Madagasikara et désirant participer à ce programme de Parrainage.

Le «Filleul» désigne toute personne physique âgé de plus de 21 ans, non client de la Société Générale Madagasikara, ayant des revenus supérieurs à 4 000 000 Ar par mois et ouvrant pour la première fois un compte particulier à la Société Générale Madagasikara.

Le programme de Parrainage est valable dans le cadre d’une nouvelle entrée en relation uniquement (précédemment énuméré), c’est-à-dire pour l’ouverture d’un (01) compte au nom d’un nouveau client (Filleul). Le programme de Parrainage n’est pas valable dans le cadre d’un Filleul ouvrant un compte additionnel (compte individuel ou compte joint) ou un sous-compte.

Article II – Conditions de participation au programme de Parrainage

Les présentes conditions de participation au programme de Parrainage sont valables du 1 avril 2024 au 15 juillet 2024. Elles s’appliquent à tout Parrainage d’un filleul par un Client éligible au programme validé par Société Générale Madagasikara pendant ladite période de validité.

Le Parrainage sera validé, dès que le compte particulier du Filleul sera ouvert à la Société Générale Madagasikara, avant la date d’expiration des présentes conditions de participation au programme de Parrainage. La Société Générale Madagasikara se réserve le droit de refuser l’ouverture de compte au nom d’un Filleul désigné par le Parrain, et ce, conformément aux procédures d’ouverture de compte et des règlementations en vigueur.

En cas de participation du Parrain ou du Filleul après la date d’expiration, ni le Parrain, ni le Filleul ne pourront bénéficier de l’offre de Parrainage émise pour la période. L’offre de Parrainage est réservée aux clients de la Société Générale Madagasikara. Aucun versement financier ne sera effectué. Le Parrainage ne pourra donner lieu à aucune contrepartie monétaire totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit (y compris rendu de monnaie). Les récompenses de Parrainage seront remises au plus tard 10 jours ouvrés après la fin du programme de Parrainage.

L’offre de Parrainage n’est pas limitée en nombre de Filleuls. Chaque client ayant la possibilité de prétendre à l’offre de Parrainage.

Article III – Modalités de participation

La participation à la présente offre de Parrainage ne peut être effectuée que d’une façon :

– Le Parrain remplit le bulletin de parrainage, indique les informations exactes permettant de l’identifier et d’identifier son Filleul. La signature du bulletin de parrainage vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Article IV – Attributions liées au Parrainage

IV .1 Pour le Filleul

Dès l’ouverture d’un compte particulier, chaque nouveau Filleul bénéficie d’une gratuité de 3 mois sur les frais mensuels du pack choisi. Le Filleul une fois devenu un client de la Société Générale Madagasikara pourra lui aussi participer au programme de Parrainage en tant que « Parrain ». L’offre de Parrainage est non cumulable avec les autres offres en cours à la Société Générale Madagasikara.

IV .2 Pour le Parrain

Après la fin du programme de Parrainage, le « Parrain » bénéficie de cadeaux dont la valeur variera en fonction du nombre total de filleuls ayant ouvert un compte à la Société Générale Madagasikara pendant la période du programme.

IV .3 Pour le Parrain et le Filleul

Le Parrain et le Filleul doivent impérativement être des personnes physiques majeures et capables juridiquement.

Aucune personne morale ne peut bénéficier de l’offre de Parrainage. Les salariés de Société Générale Madagasikara ne peuvent pas bénéficier de l’offre de Parrainage que ce soit en tant que Filleul ou en tant que Parrain. En cas de modification des conditions ou de l’offre et/ou l’attribution de l’offre s’éteint de plein droit, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque compensation ou indemnisation au bénéfice du Filleul et/ou du Parrain.

Article V – Protection de la vie privée et des données personnelles

Les informations et documents demandés lors d’une ouverture de compte à la Société Générale Madagasikara ont un caractère obligatoire et sont indispensables à l’ouverture du compte. Société Générale Madagasikara assure la protection, l’intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu’elle traite. Le Parrain et le Filleul acceptent le traitement, l’utilisation et si besoin le transfert à l’étranger de ses données à caractère personnel dans le cadre du présent programme et à toutes fins utiles par la Société Générale Madagasikara.

Article VI – Responsabilités

Tout manquement aux présentes conditions de participation au programme de Parrainage, toute utilisation abusive ou frauduleuse des offres, tout comportement préjudiciable aux intérêts de la Société Générale Madagasikara, toute falsification des informations transmises à la Société Générale Madagasikara, par le Client ou par tout tiers agissant pour le compte du Client, entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, la radiation dudit Client du programme de Parrainage et l’annulation des récompenses, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnisation ou compensation pour le Client. Au cas où les présentes récompenses auraient été attribuées de manière incorrecte par suite de problèmes techniques ou autres, la Société Générale Madagasikara se réserve le droit de rectifier la récompense. La Société Générale Madagasikara ne saurait être tenue responsable de tout dommage ou préjudice occasionné directement ou indirectement par les modifications ou l’arrêt du programme de Parrainage. La Société Générale Madagasikara ne saurait être tenue responsable ni des erreurs relatives au contenu des informations communiquées par le Client ni de leurs conséquences éventuelles.

Article VII – Compétence de juridictions

Les présentes conditions de participation au programme de Parrainage sont régies par le droit Malgache. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal d’Antananarivo. Le Client de la Société Générale Madagasikara reconnaît expressément avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions de participation au programme de Parrainage.

Article I – Objet du programme de Parrainage

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles BFV – SOCIETE GENERALE (ci-après désignée par « Société Générale Madagasikara ») propose à ses clients (ci-après désigné « Parrain ») d’inciter d’autres personnes (ci-après désigné « Filleul ») à devenir clients de Société Générale Madagasikara par l’ouverture d’un (01) compte bancaire particulier, et ce, en contrepartie de récompenses sous forme de cadeaux. Les présentes conditions de participation au programme de Parrainage interviennent en complément des Conditions Générales de banque applicables aux clients. Toute souscription à la présente offre de Parrainage, dans les conditions de l’article III (ci-après « Modalités de participation ») emporte de plein droit l’acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions.

Le « Parrain » désigne toute personne physique client de la Société Générale Madagasikara et désirant participer à ce programme de Parrainage.

Le «Filleul» désigne toute personne physique âgé de plus de 21 ans, non client de la Société Générale Madagasikara, ayant des revenus supérieurs à 4 000 000 Ar par mois et ouvrant pour la première fois un compte particulier à la Société Générale Madagasikara.

Le programme de Parrainage est valable dans le cadre d’une nouvelle entrée en relation uniquement (précédemment énuméré), c’est-à-dire pour l’ouverture d’un (01) compte au nom d’un nouveau client (Filleul). Le programme de Parrainage n’est pas valable dans le cadre d’un Filleul ouvrant un compte additionnel (compte individuel ou compte joint) ou un sous-compte.

Article II – Conditions de participation au programme de Parrainage

Les présentes conditions de participation au programme de Parrainage sont valables du 1 avril 2024 au 15 juillet 2024. Elles s’appliquent à tout Parrainage d’un filleul par un Client éligible au programme validé par Société Générale Madagasikara pendant ladite période de validité.

Le Parrainage sera validé, dès que le compte particulier du Filleul sera ouvert à la Société Générale Madagasikara, avant la date d’expiration des présentes conditions de participation au programme de Parrainage. La Société Générale Madagasikara se réserve le droit de refuser l’ouverture de compte au nom d’un Filleul désigné par le Parrain, et ce, conformément aux procédures d’ouverture de compte et des règlementations en vigueur.

En cas de participation du Parrain ou du Filleul après la date d’expiration, ni le Parrain, ni le Filleul ne pourront bénéficier de l’offre de Parrainage émise pour la période. L’offre de Parrainage est réservée aux clients de la Société Générale Madagasikara. Aucun versement financier ne sera effectué. Le Parrainage ne pourra donner lieu à aucune contrepartie monétaire totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit (y compris rendu de monnaie). Les récompenses de Parrainage seront remises au plus tard 10 jours ouvrés après la fin du programme de Parrainage.

L’offre de Parrainage n’est pas limitée en nombre de Filleuls. Chaque client ayant la possibilité de prétendre à l’offre de Parrainage.

Article III – Modalités de participation

La participation à la présente offre de Parrainage ne peut être effectuée que d’une façon :

– Le Parrain remplit le bulletin de parrainage, indique les informations exactes permettant de l’identifier et d’identifier son Filleul. La signature du bulletin de parrainage vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Article IV – Attributions liées au Parrainage

IV .1 Pour le Filleul

Dès l’ouverture d’un compte particulier, chaque nouveau Filleul bénéficie d’une gratuité de 3 mois sur les frais mensuels du pack choisi. Le Filleul une fois devenu un client de la Société Générale Madagasikara pourra lui aussi participer au programme de Parrainage en tant que « Parrain ». L’offre de Parrainage est non cumulable avec les autres offres en cours à la Société Générale Madagasikara.

IV .2 Pour le Parrain

Après la fin du programme de Parrainage, le « Parrain » bénéficie de cadeaux dont la valeur variera en fonction du nombre total de filleuls ayant ouvert un compte à la Société Générale Madagasikara pendant la période du programme.

IV .3 Pour le Parrain et le Filleul

Le Parrain et le Filleul doivent impérativement être des personnes physiques majeures et capables juridiquement.

Aucune personne morale ne peut bénéficier de l’offre de Parrainage. Les salariés de Société Générale Madagasikara ne peuvent pas bénéficier de l’offre de Parrainage que ce soit en tant que Filleul ou en tant que Parrain. En cas de modification des conditions ou de l’offre et/ou l’attribution de l’offre s’éteint de plein droit, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque compensation ou indemnisation au bénéfice du Filleul et/ou du Parrain.

Article V – Protection de la vie privée et des données personnelles

Les informations et documents demandés lors d’une ouverture de compte à la Société Générale Madagasikara ont un caractère obligatoire et sont indispensables à l’ouverture du compte. Société Générale Madagasikara assure la protection, l’intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu’elle traite. Le Parrain et le Filleul acceptent le traitement, l’utilisation et si besoin le transfert à l’étranger de ses données à caractère personnel dans le cadre du présent programme et à toutes fins utiles par la Société Générale Madagasikara.

Article VI – Responsabilités

Tout manquement aux présentes conditions de participation au programme de Parrainage, toute utilisation abusive ou frauduleuse des offres, tout comportement préjudiciable aux intérêts de la Société Générale Madagasikara, toute falsification des informations transmises à la Société Générale Madagasikara, par le Client ou par tout tiers agissant pour le compte du Client, entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, la radiation dudit Client du programme de Parrainage et l’annulation des récompenses, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnisation ou compensation pour le Client. Au cas où les présentes récompenses auraient été attribuées de manière incorrecte par suite de problèmes techniques ou autres, la Société Générale Madagasikara se réserve le droit de rectifier la récompense. La Société Générale Madagasikara ne saurait être tenue responsable de tout dommage ou préjudice occasionné directement ou indirectement par les modifications ou l’arrêt du programme de Parrainage. La Société Générale Madagasikara ne saurait être tenue responsable ni des erreurs relatives au contenu des informations communiquées par le Client ni de leurs conséquences éventuelles.

Article VII – Compétence de juridictions

Les présentes conditions de participation au programme de Parrainage sont régies par le droit Malgache. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal d’Antananarivo. Le Client de la Société Générale Madagasikara reconnaît expressément avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions de participation au programme de Parrainage.

Article I – Objet du programme de Parrainage

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles BFV – SOCIETE GENERALE (ci-après désignée par « Société Générale Madagasikara ») propose à ses clients (ci-après désigné « Parrain ») d’inciter d’autres personnes (ci-après désigné « Filleul ») à devenir clients de Société Générale Madagasikara par l’ouverture d’un (01) compte bancaire particulier, et ce, en contrepartie de récompenses sous forme de cadeaux. Les présentes conditions de participation au programme de Parrainage interviennent en complément des Conditions Générales de banque applicables aux clients. Toute souscription à la présente offre de Parrainage, dans les conditions de l’article III (ci-après « Modalités de participation ») emporte de plein droit l’acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions.

Le « Parrain » désigne toute personne physique client de la Société Générale Madagasikara et désirant participer à ce programme de Parrainage.

Le «Filleul» désigne toute personne physique âgé de plus de 21 ans, non client de la Société Générale Madagasikara, ayant des revenus supérieurs à 4 000 000 Ar par mois et ouvrant pour la première fois un compte particulier à la Société Générale Madagasikara.

Le programme de Parrainage est valable dans le cadre d’une nouvelle entrée en relation uniquement (précédemment énuméré), c’est-à-dire pour l’ouverture d’un (01) compte au nom d’un nouveau client (Filleul). Le programme de Parrainage n’est pas valable dans le cadre d’un Filleul ouvrant un compte additionnel (compte individuel ou compte joint) ou un sous-compte.

Article II – Conditions de participation au programme de Parrainage

Les présentes conditions de participation au programme de Parrainage sont valables du 1 avril 2024 au 15 juillet 2024. Elles s’appliquent à tout Parrainage d’un filleul par un Client éligible au programme validé par Société Générale Madagasikara pendant ladite période de validité.

Le Parrainage sera validé, dès que le compte particulier du Filleul sera ouvert à la Société Générale Madagasikara, avant la date d’expiration des présentes conditions de participation au programme de Parrainage. La Société Générale Madagasikara se réserve le droit de refuser l’ouverture de compte au nom d’un Filleul désigné par le Parrain, et ce, conformément aux procédures d’ouverture de compte et des règlementations en vigueur.

En cas de participation du Parrain ou du Filleul après la date d’expiration, ni le Parrain, ni le Filleul ne pourront bénéficier de l’offre de Parrainage émise pour la période. L’offre de Parrainage est réservée aux clients de la Société Générale Madagasikara. Aucun versement financier ne sera effectué. Le Parrainage ne pourra donner lieu à aucune contrepartie monétaire totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit (y compris rendu de monnaie). Les récompenses de Parrainage seront remises au plus tard 10 jours ouvrés après la fin du programme de Parrainage.

L’offre de Parrainage n’est pas limitée en nombre de Filleuls. Chaque client ayant la possibilité de prétendre à l’offre de Parrainage.

Article III – Modalités de participation

La participation à la présente offre de Parrainage ne peut être effectuée que d’une façon :

– Le Parrain remplit le bulletin de parrainage, indique les informations exactes permettant de l’identifier et d’identifier son Filleul. La signature du bulletin de parrainage vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Article IV – Attributions liées au Parrainage

IV .1 Pour le Filleul

Dès l’ouverture d’un compte particulier, chaque nouveau Filleul bénéficie d’une gratuité de 3 mois sur les frais mensuels du pack choisi. Le Filleul une fois devenu un client de la Société Générale Madagasikara pourra lui aussi participer au programme de Parrainage en tant que « Parrain ». L’offre de Parrainage est non cumulable avec les autres offres en cours à la Société Générale Madagasikara.

IV .2 Pour le Parrain

Après la fin du programme de Parrainage, le « Parrain » bénéficie de cadeaux dont la valeur variera en fonction du nombre total de filleuls ayant ouvert un compte à la Société Générale Madagasikara pendant la période du programme.

IV .3 Pour le Parrain et le Filleul

Le Parrain et le Filleul doivent impérativement être des personnes physiques majeures et capables juridiquement.

Aucune personne morale ne peut bénéficier de l’offre de Parrainage. Les salariés de Société Générale Madagasikara ne peuvent pas bénéficier de l’offre de Parrainage que ce soit en tant que Filleul ou en tant que Parrain. En cas de modification des conditions ou de l’offre et/ou l’attribution de l’offre s’éteint de plein droit, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque compensation ou indemnisation au bénéfice du Filleul et/ou du Parrain.

Article V – Protection de la vie privée et des données personnelles

Les informations et documents demandés lors d’une ouverture de compte à la Société Générale Madagasikara ont un caractère obligatoire et sont indispensables à l’ouverture du compte. Société Générale Madagasikara assure la protection, l’intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu’elle traite. Le Parrain et le Filleul acceptent le traitement, l’utilisation et si besoin le transfert à l’étranger de ses données à caractère personnel dans le cadre du présent programme et à toutes fins utiles par la Société Générale Madagasikara.

Article VI – Responsabilités

Tout manquement aux présentes conditions de participation au programme de Parrainage, toute utilisation abusive ou frauduleuse des offres, tout comportement préjudiciable aux intérêts de la Société Générale Madagasikara, toute falsification des informations transmises à la Société Générale Madagasikara, par le Client ou par tout tiers agissant pour le compte du Client, entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, la radiation dudit Client du programme de Parrainage et l’annulation des récompenses, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnisation ou compensation pour le Client. Au cas où les présentes récompenses auraient été attribuées de manière incorrecte par suite de problèmes techniques ou autres, la Société Générale Madagasikara se réserve le droit de rectifier la récompense. La Société Générale Madagasikara ne saurait être tenue responsable de tout dommage ou préjudice occasionné directement ou indirectement par les modifications ou l’arrêt du programme de Parrainage. La Société Générale Madagasikara ne saurait être tenue responsable ni des erreurs relatives au contenu des informations communiquées par le Client ni de leurs conséquences éventuelles.

Article VII – Compétence de juridictions

Les présentes conditions de participation au programme de Parrainage sont régies par le droit Malgache. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal d’Antananarivo. Le Client de la Société Générale Madagasikara reconnaît expressément avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions de participation au programme de Parrainage.